L’Institut des normes de gouvernance numérique (INGN) annonce le début d’une période d’examen public de 60 jours pour la norme CAN/DGSI 127 : Technologies de vérification de l’âge. Cette norme spécifie l’ensemble des lignes directrices pour les technologies et les méthodes de vérification de l’âge visant à confirmer l’âge ou à estimer la tranche d’âge d’une personne.
À une époque où la sécurité numérique des enfants et des jeunes est d’une importance capitale, la norme CAN/DGSI 127 répond au besoin croissant de mesures fiables de vérification de l’âge. Cette initiative s’inscrit dans une tendance mondiale, puisque plusieurs juridictions, dont l’Australie, le Royaume-Uni, l’Union européenne, les États-Unis et le Canada, mettent en œuvre une législation comportant des dispositions relatives à la vérification de l’âge.
Entre autres, le Parlement australien vient d’adopter une loi qui interdira l’accès aux médias sociaux aux utilisateur(-trice)s de moins de 16 ans. Cette législation, décrite comme la plus stricte au monde, pourrait entraîner des amendes allant jusqu’à 50 millions de dollars australiens (environ 32,5 millions de dollars américains) pour les entreprises technologiques qui ne s’y conformeraient pas. La loi australienne fixe la limite d’âge la plus élevée au monde pour l’accès aux médias sociaux et ne prévoit pas d’exemptions pour les utilisateur(-trice)s actuel(le)s ou ceux et celles qui disposent d’un consentement parental.
Les principaux éléments de la norme CAN/DGSI 127 sont les suivants :
– Exigences minimales pour les technologies et les méthodes de vérification de l’âge
– Lignes directrices pour la conformité et l’évaluation des risques
– Critères de sélection de méthodes appropriées de vérification de l’âge
– Principes de conception d’une technologie de vérification de l’âge
– Protocoles pour la mise en œuvre des processus de vérification de l’âge
La norme souligne l’importance de la protection des données et de celle de la vie privée, ainsi que des droits de l’enfant. Elle exige des organisations qu’elles procèdent à des évaluations complètes de l’impact sur la vie privée et des répercussions sur les droits de l’enfant (ERDE) avant de mettre en œuvre des technologies de vérification de l’âge.
L’INGN invite toutes les parties prenantes, y compris les expert(e)s en technologie, les responsables des politiques, les intervenant(e)s de la protection de l’enfance et les membres du public, à participer au processus d’examen de 60 jours. Cette période d’examen sera l’occasion d’adopter des points de vue différents pour façonner cette norme essentielle et veiller à ce qu’elle réponde aux besoins des différents secteurs tout en donnant la priorité à la sécurité et aux droits des enfants et des jeunes dans les espaces numériques.
La norme n’est liée à aucune plateforme et vise à s’appliquer à divers services et produits numériques. Elle s’attaque aux problèmes posés par les méthodes existantes de contrôle de l’âge et cherche à fournir des approches plus fiables et plus respectueuses de la vie privée en matière de vérification de l’âge.
Les parties prenantes intéressées par l’examen de la norme et la formulation de commentaires peuvent accéder au document sur le site Web de l’INGN. La période d’examen public prendra fin le 21 Février 2025.
Alors que les technologies numériques continuent d’évoluer, la norme CAN/DGSI 127 représente une étape importante vers la création d’un environnement en ligne plus sûr pour les jeunes utilisateur(-trice)s, tout en respectant la vie privée et en encourageant des pratiques responsables en matière de données.
Impliquez-vous
Le processus d’élaboration des normes de l’INGN est collaboratif et ouvert à tou(te)s. Nous encourageons toute personne souhaitant participer à l’élaboration de normes de gouvernance numérique à s’impliquer. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la façon de participer, communiquez avec :
Darryl Kingston
Directeur général
Institut des normes de gouvernance numérique
darryl.kingston@dgc-cgn.org
Pour obtenir plus d’informations ou pour les demandes des médias, veuillez contacter :
Shyra Wells
Responsable de la communication et de la mobilisation des connaissances
Conseil de gouvernance numérique
shyra.craig@dgc-cgn.org
À propos de l’Institut des normes de gouvernance numérique
L’Institut des normes de gouvernance numérique élabore des normes de gouvernance des technologies numériques adaptées à une utilisation mondiale. L’Institut collabore avec des spécialistes, des partenaires nationaux et internationaux et le public afin d’élaborer des normes nationales qui réduisent les risques pour la population et les organisations canadiennes qui adoptent et utilisent des technologies numériques novatrices au sein de l’économie numérique actuelle. L’Institut des normes de gouvernance numérique est une division indépendante du Conseil de gouvernance numérique. Pour en apprendre davantage sur l’organisation et ses initiatives, visitez le site https://dgc-cgn.org/fr/ ou écrivez à info@dgc-cgn.org.