La présente norme proposée établit des exigences minimales de gérance des données responsable à l’intention des institutions de données. 

Elle s’applique à la gérance, à la responsabilité et à la gestion par une personne morale dès qu’elle recueille et utilise des données ou les diffuse (communique) à d’autres entités ou à des personnes. 

Date de publication : 29 septembre 2021
Date limite pour commentaire : 29 novembre 2021