Cadre canadien de protection de la confidentialité des informations
CAN/DGSI 109-2
Ce dont cette norme traite
Cette norme précise les exigences minimales pour les organisations qui traitent des renseignements personnels au Canada et qui offrent un avantage ou une contrepartie, que cela fasse ou non l’objet d’un paiement. Elle fournit un cadre de base aux organisations qui cherchent à harmoniser la conformité aux lois et traités provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux.
Son but n’est pas de définir la manière dont une organisation devrait mettre des mesures de contrôle en place, mais plutôt d’offrir des conseils indépendants sur les plans de la juridiction et de la technologie.
Cette norme s’applique à tous les secteurs, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organismes sans but lucratif.
À propos de cette norme
Édition
PREMIÈRE
Année de publication
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OUI
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Les ébauches disponibles pour consultation du public apparaissent ci-dessous.
Numéro d’ébauche : D1
Date de publication : 2023-03-13
Commentaires attendus avant le : 2023-05-12
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Mise à jour annuelle