Cadre canadien de protection de la confidentialité des informations

CAN/DGSI 109-2

Ce dont cette norme traite

Cette norme précise les exigences minimales pour les organisations qui traitent des renseignements personnels au Canada et qui offrent un avantage ou une contrepartie, que cela fasse ou non l’objet d’un paiement. Elle fournit un cadre de base aux organisations qui cherchent à harmoniser la conformité aux lois et traités provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux.

Son but n’est pas de définir la manière dont une organisation devrait mettre des mesures de contrôle en place, mais plutôt d’offrir des conseils indépendants sur les plans de la juridiction et de la technologie.

Cette norme s’applique à tous les secteurs, y compris les entreprises publiques et privées, les entités gouvernementales et les organismes sans but lucratif.

À propos de cette norme

Édition

PREMIÈRE

Année de publication

2024

Destiné à l’évaluation de la conformité?

OUI

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Les ébauches disponibles pour consultation du public apparaissent ci-dessous.

Numéro d’ébauche : D1
Date de publication : 2023-03-13
Commentaires attendus avant le : 2023-05-12

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Nos normes sont toujours gratuites pour une utilisation non commerciale.

Une interprétation a été ajoutée à cette norme afin de clarifier la signification d’un terme utilisé.

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État actuel

Proposition de norme

En cours d’élaboration

Publiée

Mise à jour annuelle

Cette norme est soumise à l’examen du comité technique commençant au plus tard un an à compter de la date de publication. L’achèvement de l’examen peut entraîner une nouvelle édition, une révision, une réaffirmation ou le retrait de la norme.

Vous cherchez une norme différente?

Consultez toutes les normes en cours d’élaboration ou de mise à jour dans notre programme de travail complet.

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