L’Institut des normes de gouvernance numérique (INGN) et l’Open Finance Network of Canada (OFNC) sont heureux d’annoncer l’ouverture d’une consultation publique de 45 jours sur la première édition de la spécification technique DGSI/TS 140, Portabilité des données à l’appui de la finance ouverte. La consultation publique se déroulera du 12 août 2026 au 28 septembre 2026 et donnera aux institutions financières, aux entreprises de technologies financières, aux organismes de réglementation, aux fournisseurs de technologies, aux défenseurs des consommateurs et aux autres parties prenantes intéressées l’occasion d’examiner le projet de spécification technique et de soumettre leurs commentaires avant sa finalisation.

DGSI/TS 140 établit un cadre national pour la portabilité sécurisée des données à l’initiative du consommateur afin de soutenir la finance ouverte au Canada. Le projet de spécification technique définit des exigences techniques ainsi que des exigences en matière de gouvernance, de protection de la vie privée et d’interopérabilité permettant aux particuliers et aux organismes d’accéder à leurs données, de les transférer et de les partager de manière sécurisée, tout en favorisant le choix des consommateurs, l’innovation et la confiance. Il est principalement conçu pour l’écosystème de la finance ouverte, mais comprend également des lignes directrices pouvant soutenir des applications plus larges dans des secteurs tels que les soins de santé, les télécommunications et les services gouvernementaux.

Les principaux domaines abordés par le projet de spécification technique comprennent :

• la portabilité des données à l’initiative du consommateur et la gestion du consentement;
• la protection de la vie privée dès la conception et les exigences de sécurité;
• l’authentification forte du client et les API interopérables;
• la prévention de la fraude, la cybersécurité et la gestion des risques;
• la gouvernance des données, la responsabilisation et l’auditabilité;
• la gouvernance des données d’IA et la traçabilité des données transférées;
• le traitement des plaintes, l’accréditation et la surveillance de l’écosystème.

Il convient de noter qu’une spécification technique est un type de livrable du système canadien de normalisation qui n’est pas assujetti à toute la rigueur du processus d’élaboration des Normes nationales du Canada. La désignation du livrable reflète davantage le processus utilisé pour élaborer le cadre que les exigences techniques qui y figurent. Ce cadre de portabilité des données vise à fournir des lignes directrices plutôt qu’à constituer une norme d’exigences techniques portant sur les exigences relatives aux API ou aux normes de sécurité.

Ce fut un plaisir de collaborer avec l’ensemble de l’industrie à l’élaboration de cette spécification technique, qui est maintenant soumise à une consultation publique de 45 jours. Merci à toutes les parties prenantes de l’industrie qui ont mis leur expertise à contribution pour façonner ce cadre. Fruit d’un effort conjoint du Conseil de gouvernance numérique (CGN) et de l’OFNC, ce projet vise à servir de guide hautement pratique et utile pour l’écosystème alors que le Canada fait progresser son infrastructure de portabilité des données. – Michelle Beyo, présidente, Open Finance Network of Canada

En tant que spécification technique, DGSI/TS 140 a été élaborée afin de répondre à un besoin urgent du marché tout en permettant de recueillir de l’expérience de mise en œuvre et les commentaires des parties prenantes. Les commentaires reçus au cours de la consultation publique contribueront à orienter les révisions de la spécification technique avant sa publication.

L’INGN encourage toutes les parties intéressées à participer à la consultation publique et à contribuer à façonner l’avenir d’une portabilité des données sécurisée, interopérable et à l’initiative du consommateur dans l’écosystème canadien de la finance ouverte en pleine évolution.

Pour obtenir plus d’information et participer à la consultation publique, consultez DGSI/TS 140.

L’Institut des normes de gouvernance numérique tient à exprimer sa reconnaissance à l’OFNC, aux membres du Comité technique 10 et à toutes les parties prenantes dont l’expertise et les contributions ont rendu possible l’élaboration de cette spécification technique.

Cette collaboration entre l’OFNC et le CGN constitue un puissant accélérateur pour les organismes qui souhaitent se préparer aux services bancaires ouverts, moderniser leurs stratégies en matière de données et offrir aux Canadiens des services financiers numériques de prochaine génération.

Les organismes qui souhaitent en savoir plus ou participer à cette initiative peuvent communiquer avec :

• Open Finance Network Canada (OFNC) — Michelle Beyo : info@openfinancenetwork.ca
• Institut des normes de gouvernance numérique (INGN) — Darryl Kingston : darryl.kingston@dgc-cgn.org

Cette spécification technique est élaborée avec le soutien financier du Conseil canadien des normes (CCN), dans le cadre de ses efforts continus visant à faire progresser le système canadien de normalisation et à soutenir l’élaboration de normes répondant aux priorités émergentes de l’économie numérique.

À propos de l’Institut des normes de gouvernance numérique

L’Institut des normes de gouvernance numérique est le chef de file national du Canada en matière d’élaboration de normes de gouvernance numérique. En tant que division indépendante du Conseil de gouvernance numérique, l’INGN réunit des experts de l’industrie, des gouvernements, du milieu universitaire et de la société civile afin d’élaborer des normes fondées sur le consensus qui favorisent la confiance, l’interopérabilité, la protection de la vie privée, la cybersécurité, l’intelligence artificielle, l’identité numérique et une gouvernance numérique responsable. Grâce à l’élaboration de normes, à l’évaluation de la conformité et à la collaboration avec les parties prenantes, l’INGN aide les organismes à adopter les technologies numériques avec confiance, tout en soutenant l’innovation et l’intérêt public.

À propos de l’Open Finance Network of Canada

L’Open Finance Network of Canada (OFNC) est un organisme sans but lucratif dont la mission consiste à réunir les parties prenantes du secteur des services financiers afin de promouvoir les droits relatifs aux données des consommateurs et des entreprises du Canada, tout en mettant en évidence les avantages des services bancaires ouverts et de la finance ouverte pour le Canada.

À propos du Conseil canadien des normes

Le Conseil canadien des normes (CCN) est une société d’État fédérale qui dirige et facilite le système canadien de normalisation. Le CCN travaille avec l’industrie, les gouvernements, les consommateurs et d’autres parties prenantes afin de renforcer l’économie canadienne, d’améliorer la sécurité publique, de soutenir le développement durable et d’améliorer la santé et le bien-être de la population canadienne grâce à la normalisation. Le CCN accrédite les organismes d’élaboration de normes et les organismes d’évaluation de la conformité et représente les intérêts du Canada auprès des organismes régionaux et internationaux de normalisation.