Cette norme précise les exigences minimales pour les organisations qui traitent des renseignements personnels au Canada et qui offrent un avantage ou une contrepartie, que cela fasse ou non l’objet d’un paiement. Elle fournit un cadre de base aux organisations qui cherchent à harmoniser la conformité aux lois et traités provinciaux ou territoriaux, fédéraux et internationaux.
Normes et spécifications
CAN/DGSI 109-2
Confidentialité – Partie 2 : Cadre canadien de protection de la confidentialité des informations
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| Édition | Première |
|---|---|
| Statut de la norme | Publiée |
| Année de publication | 2024, Réaffirmé 2025 |
| Évaluation de la conformité | Oui |
